Mariage homosexuel : le tribunal de Sapporo admet le caractère « inconstitutionnel » de la loi mais rejette la demande d’indemnisation

Le jeudi 14 mars, la Haute cour de Sapporo a déclaré que les dispositions figurant dans le Code civil et dans la Loi sur la famille qui ne reconnaissaient pas le mariage entre personnes de même sexe étaient inconstitutionnelles.

Selon le juge Saitô Kiyofumi, ces dispositions violent la première phrase de l’article 24 de la Constitution, qui garantit la liberté de mariage. Il a cependant rejeté la demande des six plaignants (trois couples de même sexe, résidant sur…